Démission et droit au chômage
Est-ce qu’on peut être indemnisé par les assedic/pole emploi si l’on a démissionné d’un contrat à durée indéterminée (CDI)? Il y a quelques années c’était impossible. A l’époque je connaissait
quelqu’un qui avait démissionné pour reprendre un autre travail mais n’avait pas été embauché après la période d’essai. Depuis 2009 la situation a changé.
Il y a en effet des situation où la démission est considéré comme légitime. Aujourd’hui, si vous démissionnez d’un cdi pour reprendre un nouvel emploi et êtes licencié pendant la période d’essai. Cette période d’essai ne doit pas dépasser 91 jours ET il faut justifier de 3 années continues continues d’affiliation au régime d’assurance chômage dans des emplois précédents.
Et si le salarié démissionne pendant la période d’essai?
En principe il n’a pas droit à indemnisation, mais après 4 mois (121 jours) de chômage il peut faire une demande d’indemnisation (garder les preuves de vos recherches de travail !) Toutefois il y a deux exceptions Le salarié qui démissionne pendant la période d’essai était au chômage indemnisé avant de trouver ce travail et il lui reste des droits ou suite à un licenciement la personne avait trouvé le nouvel emploi sans s’inscrire à Pôle emploi.
L’autre jour - en surfant - j’ai vu la question suivante sur un forum, mais sans réponse satisfaisante
Les 7 jours de décalages et
Les congés payés que l’employeur a payé mais que le salarié n’a pas pris (d’une certaine façon on vous oblige de “prendre vos congés” - l’ennui c’est qu’en général on a dépensé cette argent depuis).
Si vous avez reçu que les indemnités de licenciement légales il n’y aura pas d’autre décalages.
Si par contre vous avez eu une indemnités plus intéressante (dit supralégale) et même si c’est un tribunal qui vous l’a accordé, il y a une carence qui ne peut toutefois pas dépasser 75 jours. Le calcul est assez compliqué, d’ailleurs.
Vous avez droit à l’allocation spécifique de solidarité (ASS) : sachez qu’elle n’est pas limitée à 6 mois ou 1 an. De 6 mois en 6 mois l’administration peut décider de sa prolongation. Mais n’écoutez pas ces politiques et syndicalistes qui veulent vous faire croire que vous êtes mieux loti avec cette allocation qu’avec le RMI (RSA), ce n’est que de poudre aux yeux.
ASS actuellement 14,96 € par jour (30 jours = 448,80 € / 31 jours = 463,76 €)
RMI (d’après la brochure des allocations familiales de 2009) 454,63 € par mois et 681,95 € si vous avez une personne à charge. En clair, si vous avez une personne à charge vous devez faire la démarche de demander le RSA auprès de votre caisse d’allocations familiales. (Site CAF) (Dans le cas ASS et RSA on doit faire en plus une demande d'allocation logement.)
Rapport relatif à l'agrément de la convention du 19 février 2009 relative à l'indemnisation du chômage, de son règlement général annexé, des accords relatifs aux annexes I à XII au règlement annexé à la convention du 19 février 2009 susmentionnée, des accords d'application numérotés 1 à 21 et 23 à 25 relatifs à la convention du 19 février 2009 susmentionnée, de l'accord du 19 février 2009 relatif au financement par l'assurance chômage de points de retraite complémentaire, de l'accord du 19 février 2009 relatif au régime d'assurance chômage applicable aux apprentis du secteur public
Et pour l’annexe 8 (intermittants du spectacles)
ARRETE
Arrêté du 30 mars 2009 portant agrément de l'avenant n° 1 à l'annexe VIII au règlement général annexé à la convention du 18 janvier 2006 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage
Il y a en effet des situation où la démission est considéré comme légitime. Aujourd’hui, si vous démissionnez d’un cdi pour reprendre un nouvel emploi et êtes licencié pendant la période d’essai. Cette période d’essai ne doit pas dépasser 91 jours ET il faut justifier de 3 années continues continues d’affiliation au régime d’assurance chômage dans des emplois précédents.
Et si le salarié démissionne pendant la période d’essai?
En principe il n’a pas droit à indemnisation, mais après 4 mois (121 jours) de chômage il peut faire une demande d’indemnisation (garder les preuves de vos recherches de travail !) Toutefois il y a deux exceptions Le salarié qui démissionne pendant la période d’essai était au chômage indemnisé avant de trouver ce travail et il lui reste des droits ou suite à un licenciement la personne avait trouvé le nouvel emploi sans s’inscrire à Pôle emploi.
L’autre jour - en surfant - j’ai vu la question suivante sur un forum, mais sans réponse satisfaisante
Après un licenciement, y a-t-il une carence d’indemnisation chômage parce que j’ai touché une prime de licenciement?
Il y a d’abords les carences habituelles :Les 7 jours de décalages et
Les congés payés que l’employeur a payé mais que le salarié n’a pas pris (d’une certaine façon on vous oblige de “prendre vos congés” - l’ennui c’est qu’en général on a dépensé cette argent depuis).
Si vous avez reçu que les indemnités de licenciement légales il n’y aura pas d’autre décalages.
Si par contre vous avez eu une indemnités plus intéressante (dit supralégale) et même si c’est un tribunal qui vous l’a accordé, il y a une carence qui ne peut toutefois pas dépasser 75 jours. Le calcul est assez compliqué, d’ailleurs.
Vous avez droit à l’allocation spécifique de solidarité (ASS) : sachez qu’elle n’est pas limitée à 6 mois ou 1 an. De 6 mois en 6 mois l’administration peut décider de sa prolongation. Mais n’écoutez pas ces politiques et syndicalistes qui veulent vous faire croire que vous êtes mieux loti avec cette allocation qu’avec le RMI (RSA), ce n’est que de poudre aux yeux.
ASS actuellement 14,96 € par jour (30 jours = 448,80 € / 31 jours = 463,76 €)
RMI (d’après la brochure des allocations familiales de 2009) 454,63 € par mois et 681,95 € si vous avez une personne à charge. En clair, si vous avez une personne à charge vous devez faire la démarche de demander le RSA auprès de votre caisse d’allocations familiales. (Site CAF) (Dans le cas ASS et RSA on doit faire en plus une demande d'allocation logement.)
Références
- Intérêts privés: Indemnisation du chômage : ce qui change, supplément no 672 de janvier 2010 (écrit de manière très compréhensible)
- Eventuellement lire le résumé ICI.
- JORF n°0077 du 1 avril 2009 page 5744 texte n° 28
Rapport relatif à l'agrément de la convention du 19 février 2009 relative à l'indemnisation du chômage, de son règlement général annexé, des accords relatifs aux annexes I à XII au règlement annexé à la convention du 19 février 2009 susmentionnée, des accords d'application numérotés 1 à 21 et 23 à 25 relatifs à la convention du 19 février 2009 susmentionnée, de l'accord du 19 février 2009 relatif au financement par l'assurance chômage de points de retraite complémentaire, de l'accord du 19 février 2009 relatif au régime d'assurance chômage applicable aux apprentis du secteur public
Et pour l’annexe 8 (intermittants du spectacles)
- JORF n°0077 du 1 avril 2009 page 5736 texte n° 27
ARRETE
Arrêté du 30 mars 2009 portant agrément de l'avenant n° 1 à l'annexe VIII au règlement général annexé à la convention du 18 janvier 2006 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage