2 articles avec impots

L'état français fait des économies – fini la prime pour l'emploi

Publié le par Oui-mais

Pendant de nombreuses années, mon foyer fiscal a reçu la prime pour l'emploi. Le montant variait d'après des critères restés mystérieux, toujours entre 250 et 500 €. Fin 2015, il y a eu une grande campagne que la prime pour l'emploi sera versée par les allocations familiales (caf) à partir de 2016. Les journalistes ont bêtement répété qu'un célibataire au smic pourrait toucher environs 80 € par mois. Méfiant, j'ai fait un tour sur le simulateur de la caf. Résultat : si j'étais seule je toucherais environs 200 €/mois, mais mon compagnon touche l'allocation spécifique de solidarité et à deux nous sommes trop « riches ». Smic net 1.150 €, revenus de mon foyer, soit 2 personnes, à peu près la même chose.

Je n'ai jamais fait la démarche de demander la nouvelle prime d'activité, car mes expériences avec les allocations familiales sont trop mauvaises. Chaque fois que j'ai été obligé de demander leur aide, je n'ai eu que des ennuis – le comble c'était l'année où on voulait que je rembourse les sommes versées sous prétexte que je n'ai pas déclaré au mois de mars que j'aurais un travaille 6 mois plus tard ! Il fallait faire un dossier de recours pour faire annuler leur décision.

Je me demandais bien si j'aurais l'équivalent de la prime pour l'emploi sans démarches auprès de la caf. Réponse sur ma déclaration d'impôts : « La prime pour l'emploi n'est pas reconduite en 2016. Vérifiez sur caf.fr si vous pouvez bénéficier de la prime d'activité versée par les caisses d'allocations familiales »

Le gouvernement a prétendu simplifié les démarches : pour moi, rien ne peut être plus simple que la prime pour l'emploi jusqu'en 2015 : je faisais ma déclaration de revenus et si j'avais droit à la prime, je la recevais automatiquement au mois d'août. En vérité, la nouvelle mesure a le but de faire des économie, un à deux millions de personnes ne toucheront plus rien.

« Le montant de la prime sera parfois plus élevé mais elle touchera moins de monde : 4 à 5 millions de personnes, selon le gouvernement, au lieu de 6 millions pour la PPE et le RSA réunis. » (source)

Actuellement, les économies sont même plus importantes car au mois d'avril 2016, seulement 1,8 millions de foyers ont fait la démarche et reçoivent la nouvelle prime d'activité (source).

Publié dans Economie, emploi, impots

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Contre la télé-déclaration obligatoire des impôts !

Publié le par Oui-mais

Je possède un gite que je déclare au réel. D'après le chiffre d'affaire je suis non professionnel. Mais parce que je fais une déclaration au réel, - les charges dépassant l'abattement d'office au niveau des impôts -, je suis malgré tout un professionnel. Je remplis donc un formulaire 2031-k.

En 2015 il y a un ATTENTION en bas de page : « A compter de l'échéance de mai 2015, toutes les entreprises soumises à un régime réel d'imposition en matière de résultats ont l'obligation de déposer leur déclaration de résultats et ses annexes par voie dématérialisée. Le non respect de cette obligation est sanctionné par l'application de la majoration prévue par l'article 1738 du code général des impôts. Vous trouverez toutes les informations utiles pour télédéclarer sur le site www. Impots.gouv.fr. »

Au mois d'octobre je me rends, enfin, au centre des impôts pour savoir de quoi il s'agit. La responsable a juste une demo pour expliquer, qu'il faut créer un compte sur le site des impôts. On recevra un code d'activation par courrier classique, délai environ dix jours. D'ailleurs l'ex taxe professionnelle, qui a une abréviation indigeste (cfe?) ne sera accessible que dans ce compte personnel.

J'apprécie :-(

Bien sûr, il faut avoir une adresse courriel et son numéro siren. Jusque là ça va, du moment qu'on a un ordinateur et sait s'en servir.

Dès que j'ai mon code d'activation les choses se gâtent. D'entrée de jeu on est agressé par l'avertissement qu'il faudra impérativement imprimer ce qui suit et accepter de donner son numéro de compte bancaire. L'ennuie c'est que mon imprimante refuse de travailler depuis des semaines. La tête d'impression du noir est bouchée et jusqu'à ce joour mes tentatives de nettoyage ne donnent rien.

La date limite de paiement de la taxe (15 décembre) approche et je ne sais toujours pas combien je devrai payer. Je prends rendez-vous aux impôts. L'agent saisit les données et imprime le papier qu'il faut porter à la banque. Apparemment, après l'impression, on est automatiquement déconnecté. Il faut saisir de nouveau identifiant et le mot de passe. … Et le serveur dit « mot de passe erroné ». J'essaie plusieurs fois, change même le mot de passe (on sait jamais, j'aurais pu me noter un faux numéro). Rien à faire. L'agent dit qu'il faut demander un nouveau mot. Je décline son offre de le faire tout de suite, pour m'en occuper tranquillement à la maison.

Surprise : cette fois-ci le serveur accepte mon mot de passe. Mais j'arrive sur une page blanche, il n'y a strictement rien dessus. Je lui envoie un message avec une capture d'écran. Elle me conseille de contacter l'assistance technique.

Malgré l'affirmation contraire elle a d'ailleurs pu m'imprimer mon avis d'imposition. En effet, il faut une information sur l'avis pour pouvoir donner le mandat de paiement à la banque via le site des impôts. D'après l'information qu'on m'a donné des virements seraient trop difficiles à gérer. Je ne sais pas pourquoi. Il y a plusieurs pays développés dans le monde qui sont capables de le faire.

J'ai décidé d'attendre une semaine avant de refaire une tentative de connexion. De toute façon ils n'ont pas l'intention de débiter la somme dû avant l'échéance – aucun intérêt de se dépêcher.

Dans mon courrier du vendredi 11 décembre il y a finalement l'avis d'imposition qui dit qu'il faut impérativement payer via leur site. (Je me demande comment les gens qui n'ont pas encore crée leur compte pourront payer d'ici mardi.)

Samedi je me connecte avec firefox.

Message en se connectant sur « mon compte professionnel » En cas de difficultés d'accès, nous vous invitons à réessayer en dehors des plages horaires 10h-12h et 14h-16h.
Veuillez nous excuser pour la gêne occasio
nnée.

Vous ne voyez pas le problème ? Pourtant, c'est évident : télé-déclaration égale suppression de la pause de midi et heures supplémentaires obligatoires pour la personne fait la saisie.

Firefox ne fonctionne toujours pas. La page reste désespérément blanche. Quelqu'un qui a pu se connecté m'avait dit entre temps qu'il y a un problème avec internet explorer. J'essaie donc un deuxième navigateur, Safari – qui fonctionne.

Message sur Safari une fois connecté :

Nous vous prions de nous excuser pour les difficultés actuellement rencontrées :

- l'accès à l'espace professionnel est perturbé ;

- il est conseillé de recourir aux navigateurs Google Chrome ou Firefox, par exemple, plutôt qu'Internet Explorer dont les dernières versions occasionnent des problèmes.

> Mise à la norme SEPA du télérèglement

Les comptes bancaires autres que français et monégasques sont désormais visibles.

Il convient néanmoins, dans le cas où les entreprises souhaitent les utiliser pour télérégler des impôts ou taxes auto-liquidés, d'éditer leur mandat B2B, le signer, et le faire parvenir à l'établissement bancaire avant tout premier paiement.

A mon avis cette information devrait se trouver sur la page de connexion à côté de l'information sur les problèmes d'accès.

Maintenant commence la chasse à la bonne sous-page pour payer. J'essaie de téléphoner au 0800 qu'on m'a indiqué au centre des impôts. Il y a juste un répondeur qui dit qu'il faut désormais passer par l'onglet contact de leur site.

Sur la page adhérer/gérer, je lis à gauche « à compléter » et la ligne de l'onglet « gérer vos comptes bancaires » clignote. Je ne sais pas quoi faire et clique sur « en savoir plus » ce qui n'aide pas. Exemple

1.5 Pré-requis

Pour déclarer un ou des comptes bancaires, vous devez avoir au préalable adhéré, dans votre espace , à au moins un service "Payer", et que celui-ci ait été validé par le Service des Impôts des Entreprises (SIE) gestionnaire.

A bon ? Est-ce que j'ai fait cela ? Et où est ma facture ?

Qu'est-ce que le paiement en ligne ?

Payer en ligne, c'est donner votre ordre de paiement quand vous le souhaitez, jusqu´à la date limite de paiement indiquée sur votre avis, avec l'avantage de n'être prélevé qu'après l'échéance.

Vous pouvez également payer en ligne le montant réclamé suite à lettre de relance ou mise en demeure de payer.

Veuillez saisir la référence de l´avis d´impôt ou du document de relance que vous souhaitez payer.

Vous trouverez cette référence de 13 chiffres (à ne pas confondre avec votre n° fiscal) dans le cadre "Vos références".

Après de longues recherches, enfin un écran de paiement qui dit

Je valide le mandat autorisant l’administration fiscale à présenter des ordres de prélèvements sur le compte bancaire ouvert au nom de l’entreprise, pour le paiement de l’impôt dont elle est titulaire.

En fait je n'aime pas les prélèvements !!! Mais comme je n'ai pas le choix, et que que l'agent avait dit qu'il s'agit d'un mandat autorisant juste ce prélèvement et qu'il faudra recommencer la procédure à chaque paiement, je valide.

Durée du travail : une demie heure et je suis de très mauvaise humeur. Heureusement, j'ai sport le samedi après-midi, cela me calmera.

Commentaires

En 2014, il y avait 37,1 millions de contribuables (Challenges) et 13 millions de contribuables ont déclaré leurs revenus en ligne (le monde).

Au mois d'octobre, le décret qui veut obliger tout le monde de déclarer l'impôt sur le revenu en ligne est sorti. D'après une revue juridique on trouvera sur la prochaine déclaration (2016) une case à cocher si l'on veut continuer à recevoir une déclaration papier.

Je ne connais qu'une personne qui déclare en ligne et elle est assez mécontente. En effet, si elle a besoin d'une attestation elle doit aller dans son espace sur le site, puis l'imprimer, elle. Mais elle n'a pas d'imprimante et imprime au travail.

Depuis peu le centre des impôts est équipé d'un ordinateur et met un agent à disposition pour aider les gens qui ne savent pas faire – ce qui me semble difficile si le serveur n'est pas accessible aux heures de bureau.

A partir de 2015 toutes les entreprises, et pas seulement ceux avec un chiffre d'affaire supérieur à 32.000 €, doivent déclarer via internet. Cela pose non seulement le problème de la capacité des serveurs, mais surtout un problème pour les gens qui n'ont pas d'ordinateur. D'abord, il faut créer une boite mail. C'est simple, mais si l'on ne l'utilise pas pendant plusieurs mois, elle est fermée d'office (gmail, yahoo, free, etc.) Si l'administration n'envoie plus d'informations papier, de très nombreuses personnes ne recevront pas les informations qui atterrissent dans des boites aux lettres virtuelles que personne ne relève. Autre problème : beaucoup de ces personnes qu'on force à utiliser internet n'ont aucune culture informatique, aucun sens de la sécurité et ne sont pas conscientes du risque réel de vol de leurs données personnelles et de leurs codes d'accès. De nombreuses personnes se font passées pour EDF, le gouvernement (« crédit d'impôts » !), le fournisseur d'accès etc. En regardant les nombreux messages frauduleux dans ma boite spam, le marché du vol de données est en nette augmentation.

Il y a aussi de nombreux villages qui n'ont toujours pas l'adsl ou un adsl si lent que le téléversement de données exige énormément de patience et parfois on recommence tout à cause d'un message « délai dépassé »).

Mise à jour, 27 décembre 2015: Je viens de recevoir une lettre du centre d'impôt qui gérera les entreprises à partir du premier janvier 2016. En bas de page un message: attention le compte pour vos virements changera également. Du coup, j'ai les coordonnées pour mes impôts 2016 - et dire qu'on m'a assuré qu'il est impossible de se faire communiquer cette information.

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